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Vos projets
La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même mineure sont soumises à autorisation d’urbanisme.
Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables sur le site dédié du gouvernement. Il est recommandé de contacter le service urbanisme dès que votre projet est assez précis pour vérifier sa compatibilité avec le règlement.
Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard des règles de droit public et notamment le code de l’urbanisme et le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Ces règles de droit public ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Toute autorisation doit être affichée sur le terrain objet de la construction, pour assurer l’information des riverains. Le dossier peut être consulté à la Mairie sur rendez vous auprès du service de l’urbanisme. Préalablement au dépôt de la demande de travaux en Mairie, il est fortement recommandé de faire part de ses intentions à ses voisins, afin de préserver des relations de bon voisinage.
Pour toute information sur les autorisations du droit des sols, consulter le site internet dédié du gouvernement.
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne r...
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Les déclarations préalables sont instruites p...
Permis de construire et d'aménager
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Les permis de construire sont instruits par les services de la DDE, après avis de divers services selon la nature...
