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PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat .Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
POUR TOUTE DEMANDE, vous adresser au Tribunal d'Instance de Lyon pour votre demande de PACS.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
- au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
- à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Consultez le site SERVICE PUBLIC DIRECT, pour plus de détails.
