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Déclaration de naissance ou de décès
Cette formalité est à accomplir dans la mairie du lieu où survient l’évènement.
La déclaration de naissance
La déclaration est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Pour plus d'informations sur la déclaration de naissance, vous pouvez consulter le site SERVICE PUBLIC DIRECT
La déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent l'évènement.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Pour plus d'informations sur la déclaration de décès, vous pouvez consulter le site SERVICE PUCLIC DIRECT
