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Certificat d'hérédité
La Mairie de Limonest ne délivre pas de certificat d’hérédité (certificat de notoriété).
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site SERVICE PUBLIC DIRECT
