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Etat civil
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat .Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
POUR TOU...
Légalisation de signature
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