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Implantation et licences
Comment déclarer l'ouverture d'un débit de boissons permanents ?
1. La déclaration
Déclaration et Récépissé (pdf - 305,79 ko)
Seuls les titulaires de licence ayant fait une déclaration ayant fait une déclaration préalable peuvent ouvrir un débit de boissons.
La personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire quinze jours au moins à l'avance une déclaration par écrit à la Mairie de la commune où se situe le débit en question. Le Maire donne immédiatement récépissé de la déclaration sans avoir à en examiner la régularité, ce contrôle ne lui appartenant pas.
Dans les trois jours qui suivent la réception de cette déclaration en Mairie, le Maire doit transmettre cette déclaration au Procureur de la République du Tribunal territorialement compétente, au Préfet représentant de l'Etat dans le Département et également une simple copie à la Gendarmerie territorialement compétente.
Cette déclaration s'impose également en cas de changement d'exploitant ou de gérant.
L'exament des conditions légales de l'ouverture d'un débit de boissons appartient au Procureur de la République et relève de sa compétence judiciaire et non administrative.
Tout débit de boissons qui a cessé d'exister durant une année est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
2. La licence
La licence constitue un élément du fond de commerce dont elle constitue l'accessoire. Ainsi, pour exploiter un débit il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la licence, mais seulement d'en avoir la jouissance.
Le loueur qui a concédé la licence ne peut plus l'exploiter par ailleurs.
3. Les types de licence
